Collectivités locales
Des mesures pour lutter contre les recours abusifs dans l’urbanisme DR

Des mesures pour lutter contre les recours abusifs dans l’urbanisme

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a reçu ce jour le rapport de propositions de Christine Maugüé, conseillère d'État, pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace. L'objectif sous-jacent est de mettre un terme aux recours abusifs. Les propositions du rapport couvrent quatre champs de simplification et d'accélération : la réduction des délais de jugement, la consolidation des autorisations existantes, l'accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées et l'amélioration de la sanction contre les recours abusifs. Ainsi, pour la réduction des délais de jugement des recours, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à l'interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l'autorisation au-delà d'un certain délai ; la fixation d'une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant ; ou encore, la mise en place d'un délai de jugement à dix mois pour certains projets.

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