Collectivités locales

Les décrets attendus depuis plusieurs semaines sont enfin parus ! Les établissements recevant du public (ERP) et les autorités organisatrices de transport qui n'auraient pas déposé d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ou leur schéma directeur d'accessibilité pourraient se voir infliger une amende. Le premier décret, paru le 27 avril 2016, est relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs. Celui-ci prévoit un dispositif de sanctions graduées. Les pouvoirs publics adressent tout d'abord à l'autorité une demande de justification expliquant l'absence d'Ad'Ap. En fonction de la réponse, ils décident ou non d'engager une procédure de constat de carence, par lettre recommandée. Une sanction pourra ensuite être prononcée ou non selon les observations formulées par l'autorité en réponse au constat de carence. Le 11 mai dernier, le Gouvernement a publié un second décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux établissements recevant du public (ERP). A l'instar de celui relatif aux transports, la voie de la pédagogie est privilégiée. Le texte prévoit deux étapes préalables avant la prise de sanctions. Tout d'abord, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception sera adressé au responsable de l'ERP pour qu'il puisse justifier ce non-respect des obligations d'accessibilité. Celui-ci aura un mois pour répondre. En l'absence d'explication motivée, l'ERP recevra une mise en demeure de produire des justificatifs probants expliquant le non-dépôt de l'Ad'Ap et rappelant les sanctions encourues. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, les autorités pourront alors infliger une amende allant de 1 500 € à 5 000 € à l'ERP. Sur un million d'ERP en France, 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015. Depuis cette date, 440 000 d'entre eux sont ont déposé un Ad'Ap. Près de 250 000 établissements recevants du public (ERP) ne sont toujours pas entrés dans le dispositif de mise en accessibilité de leurs locaux.

 

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