Collectivités locales
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Adoption de la loi création, architecture et patrimoine (Assemblée nationale)

L’Assemblée nationale a adopté, le 21 juin 2016, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP). Cette décision fait suite à l'accord trouvé par la commission mixte paritaire le 16 juin dernier. La loi pose en préambule le principe que la loi rappelle que, aux côtés de l’Etat, « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre (…) une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». La loi prévoit différentes mesures, dans différents domaines. Tout d'abord, la situation des conservatoires dans lesquelles les collectivités locales sont responsabilisées. Elles pourront adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique. En contre-partie, l'Etat apportera un concours financier déterminé sur la base de la moyenne des dépenses de l’Etat dans les régions concernées durant les années 2010, 2011 et 2012. En matière de protection du patrimoine, le droit est redéfini. Une « zone tampon » protègera le patrimoine mondial de l’Unesco et les immeubles à proximité des monuments historiques seront également protégés, dès lors qu'ils forment un ensemble cohérent. Par ailleurs, les espaces ruraux et paysages pourront ainsi également être classés, sur décision du ministère de la Culture. Enfin, pour toute demande de permis d’aménager des lotissements, le recours aux compétences d’un architecte ou d’un paysagiste devient obligatoire. 

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