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Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Le Sénat a adopté, le 29 juin, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Il est ainsi considéré comme définitivement adopté. Sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées. Parmi les apports du Sénat, on relèvera en matière d'enseignement artistique, le transfert aux régions qui le souhaitent de la compétence ainsi que des crédits relatifs au 3 ème cycle professionnalisant des conservatoires. En matière de sites patrimoniaux remarquables, le Sénat a défini un rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et a acté l’extension, aux immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques et à ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, de l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments.

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