Collectivités locales
Les sénateurs ont également convenu de séparer la compétence eaux pluviales de l'assainissement. Les sénateurs ont également convenu de séparer la compétence eaux pluviales de l'assainissement. DR
Eau

Maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Le Sénat a adopté, le 23 février, la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Cette proposition de loi vise à maintenir les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences des communes aux communautés de communes dont elles sont membres, prévu par la loi NOTRe. Pour les auteurs du texte, le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités. En séance publique, à noter que le Sénat a également adopté l'amendement de Françoise Gatel visant à séparer assainissement et eaux usées lors des transferts de compétence.

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