Collectivités locales
La responsabilité des EPCI est aménagée La responsabilité des EPCI est aménagée DR
Eau

Proposition de loi GEMAPI : la FNCCR salue un texte « pragmatique »

La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) a été adoptée le 30 novembre 2017. Elle intervient peu avant le transfert de la compétence Gemapi aux EPCI à fiscalité propre le 1er janvier 2018. Le texte intègre plusieurs propositions formulées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et ses adhérents. La FNCCR salue le vote unanime de ces dispositions. Désormais, en cas d'inondation, la responsabilité des EPCI ne saurait être engagée pour les dommages que les ouvrages conçus pour la protection contre le risque inondation n’ont pu prévenir, si ces derniers sont convenablement entretenus dès le 1er janvier 2018 et qu’ils font l’objet d’une régularisation administrative en tant que systèmes d’endiguement dans les délais réglementaires.

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