Collectivités locales
Hémicycle du Sénat Hémicycle du Sénat DR

Fiscalité : le Sénat adopte de nouvelles dispositions pour certaines communautés d'agglomération nouvelle

Le Sénat a définitivement adopté, le 16 février 2017, la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle. Elle vise à maintenir, en 2017, le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, avait été diminué par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. L'Assemblée nationale avait déjà approuvé ce texte le 9 février dernier.

Connectez-vous pour commenter

Découvrir

Feuilleter le magazine

S'abonner


Pour toute question, merci de nous contacter

01/06/2017 - 02/06/2017
Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale
06/06/2017 - 07/06/2017
Journées hydrogène dans les territoires
06/06/2017 - 07/06/2017
Smart Energies expo
07/06/2017 - 08/06/2017
Congrès du Coter club
20/06/2017 - 22/06/2017
Salon du végétal
21/06/2017 - 22/06/2017
Parkopolis
22/06/2017 - 22/06/2017
Assises nationales Patrimoine Culturel et Développement Touristique
26/06/2017 - 30/06/2017
AquaConSoil 2017
29/06/2017 - 30/06/2017
12e Assises nationales du centre-ville