Collectivités locales
Le décret confirme les dispositions prévues par les dernières lois de finance Le décret confirme les dispositions prévues par les dernières lois de finance DR

Des précisions sur la répartition des dotations

Le Gouvernement a publié, le 12 avril au Journal officiel, un décret précisant les critères de répartition de certaines dotations et de fonds de péréquation à destination des collectivités locales. Il résulte de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finance rectificative pour 2016. Parmi les principales évolutions, on trouve les modifications : du lafond appliqué lors du calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ou encore des modalités de répartition de la dotation politique de la ville.

Pour consulter le décret.

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