Collectivités locales
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Parlementaires nationaux : fin du cumul des mandats en 2017

La fin du cumul des mandats est désormais applicable à tout parlementaire national (député ou sénateur) à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient. Soit, à compter du 10 et 18 juin prochains pour les députés (dates des élections législatives), ou à partir du 24 septembre 2017 pour les sénateurs. Pour ces derniers, bien que renouvelés par moitié, le Conseil constitutionnel a précisé que les nouvelles incompatibilités s'appliqueront à l'ensemble des sénateurs, c'est-à-dire aux 170 dont le siège est renouvelable mais également aux 178 parlementaires dont le siège n'est pas renouvelable en 2017, à la date d'ouverture de la session ordinaire du Sénat, soit le lundi 2 octobre 2017 (Conseil constitutionnel, 13 février 2014, n° 2014-689 DC). Les charges de député et sénateur seront donc désormais incompatibles avec, principalement, les mandats de présidence ou vice-présidence d'une collectivité territoriale (ECPI, département, région...) ou encore de maire, maire-adjoint, maire-délégué, maire d'arrondissement...

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