Collectivités locales
Les communes recevront une majoration de DGF en contre-partie Les communes recevront une majoration de DGF en contre-partie DR

Cantines scolaires : vers un droit d'accès garanti pour les enfants ?

Les députés ont voté une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, lorsque celle-ci existe. Le texte se résume en deux articles et ne s'applique qu'aux catines des écoles primaires. Le premier article précise que « L'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Le second prévoit, lui, une compensation des charges par une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui résulteraient de l’application de la loi.

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