Collectivités locales
Régis Loiseau Régis Loiseau DR

Le registre d'accessibilité bientôt dans les ERP

Parallèlement, à la mise en oeuvre de l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap), le Code de la Construction de l’Habitation (CCH) a instauré l’obligation pour tous les ERP de mettre à disposition un registre public d’accessibilité dans leur établissement. Ce registre a été évoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la loi du 5 août 2015. Il est aujourd’hui instauré par le décret du 28/03/2017 et l’arrêté du 19/04/2017. Pour rappel, il s’agit d’un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement. Le registre devra être mis à la disposition du public pour le 30 septembre 2017. Toutefois, selon Régis Loiseau, directeur division accessibilité d'A2CH (société Acceo), « à l'heure actuelle, la non présence du registre pour le 30 septembre 2017 n’entraîne pas de sanction. Elle sera cependant susceptible d'être considérée comme un indice du non-respect de la réglementation. »

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