Collectivités locales
Pour les services conventionnés (TER et TET), l’obligation de mise en concurrence à partir du 3 décembre 2019 produirait ses effets de façon progressive, lorsque les conventions signées avant cette date entre les autorités organisatrices et SNCF Mobilités arriveront à leur terme. Pour les services conventionnés (TER et TET), l’obligation de mise en concurrence à partir du 3 décembre 2019 produirait ses effets de façon progressive, lorsque les conventions signées avant cette date entre les autorités organisatrices et SNCF Mobilités arriveront à leur terme. DR

Ferroviaire : une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence

Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, et Louis Nègre, président du groupe de travail « Mobilités et transports » de cette commission, ont présenté le 6 septembre leur proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs (TGV, TER et TET). Les sénateurs en attendent une amélioration de la qualité du service ferroviaire et la réduction de ses coûts, au profit des usagers. Cette proposition découle du quatrième paquet ferroviaire adopté par les instances européennes qui prévoit que les services conventionnés (trains TER et trains d’équilibre du territoire) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019. Cette proposition de loi vise ainsi à définir un cadre pour permettre aux différents acteurs de s’y préparer. Rédigée à l’issue de plusieurs mois d’auditions et d’une phase de consultation des parties prenantes, elle comporte trois chapitres : les dates et modalités de l’ouverture à la concurrence, les conditions d’une ouverture à la concurrence effective et réussie, et, enfin, diverses dispositions.

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