Collectivités locales

"Nous avons engagé un chantier de concertation autour des normes"

3 questions à…
Marie-Arlette Carlotti
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Au 1er janvier 2015, l’accessibilité totale du bâti, de la voirie et des transports, ne sera pas atteinte dans toutes les communes ni dans tous les secteurs. Quel regard portez-vous sur cette situation ?
Plusieurs raisons expliquent ce retard, en particulier l’absence de portage politique de la loi du 11 février 2005 et d’accompagnement des acteurs publics et privés dans leur démarche d’accessibilité. Aussi, avec le Premier-ministre, j’ai mandaté Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, pour qu’elle dresse un état des lieux de la situation et fasse des propositions concrètes pour que nous conservions les objectifs de la loi. La sénatrice a préconisé la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée permettant aux acteurs de s’engager sur un calendrier resserré et précis de leurs travaux d’accessibilité. C’est l’orientation que nous avons retenue lors du comité interministériel du handicap qui s’est réuni le 25 septembre dernier autour du Premier-ministre.

Une vaste concertation a été engagée depuis, avec l’ensemble des parties prenantes, pour définir le cadre de ces futurs agendas d’accessibilité programmée. Pour être opérationnels, nous devons inscrire ces agendas dans la loi en complétant celle de 2005. C’est pourquoi je présenterai au conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance et le défendrai au Parlement au printemps 2014. Cette ordonnance devra être publiée dès cet été, elle s’appuiera sur les conclusions de la concertation. Dans le même temps, je souhaite que l’accompagnement des acteurs soit efficace. Nous devons d’abord convaincre qu’il est préférable et moins contraignant de s’engager dans une démarche d’accessibilité avant la date du 1er janvier 2015 comme le prévoit la loi. La Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance vont concevoir et faire connaître des outils financiers adaptés pour accompagner les collectivités locales et les entreprises dans leurs projets d’accessibilité. Ensuite, pour les acteurs qui rencontrent davantage de difficultés, les agendas d’accessibilité programmée leur permettront de planifier leurs travaux et de s’engager sur leur réalisation. En contrepartie de leur engagement, le risque pénal prévu par la loi de 2005 sera levé sur la durée de leur agenda. Ce qui explique que le non-respect de ces engagements entrainera de nouvelles sanctions dont le produit alimentera un nouveau fonds dédié à l’accessibilité.

La réglementation trop contraignante et complexe, les normes trop nombreuses, en auraient découragé plus d’un, selon certains. Des moyens d’action sont-ils possibles à ce niveau ?
Afin justement de rendre l’environnement normatif de l’accessibilité plus efficace, nous avons également engagé un chantier de concertation autour de ces normes. Notre objectif est double : simplifier lorsque cela a du sens et ne remet pas en cause l’objectif initial d’accessibilité, et renforcer pour davantage prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. La culture de la loi du 11 février 2005, malgré ses principes fondateurs, a privilégié de manière quasiment exclusive le handicap moteur dans l’élaboration de la réglementation. Nous devons désormais aller plus loin et faire en sorte que les démarches d’accessibilité prennent en compte tous les handicaps, sans que cela soit plus contraignant et plus coûteux pour autant. Mais ne nous obstinons pas à accabler les normes d’accessibilité comme si elles étaient responsables de tous les maux de notre société. Elles sont juste plus récentes et sont, de fait, des cibles faciles. D’autre part, puisque nous ne devons pas systématiquement tout réglementer, le comité interministériel du handicap a souhaité privilégier l’élaboration de chartes d’engagements d’accessibilité avec les fédérations professionnelles volontaires. La charte signée avec les opérateurs de téléphonie sur l’accessibilité de leurs produits et services nous a permis de constater une réelle mobilisation de ce secteur en direction des clients handicapés. Ainsi, je vais engager une démarche similaire dans les prochaines semaines avec des secteurs présents dans la vie quotidienne.

Les élections municipales se dérouleront dans quelques semaines. Quel message souhaitez-vous adresser aux futurs maires ?
Je souhaite d’abord m’adresser à tous les candidats, quelle que soit leur formation politique, pour leur confirmer un impératif : celui de l’accessibilité des campagnes électorales. Ce grand rendez-vous citoyen doit permettre à tous les électeurs, quel que soit leur éventuel handicap, de participer à notre débat démocratique et de faire leur choix. C’est d’ailleurs une des priorités du comité interministériel du handicap puisque le Premier-ministre va mandater deux parlementaires sur une mission visant à définir le niveau d’accessibilité attendu pour chaque type d’élection et de campagne électorale. Quant aux futurs maires, il m’importe qu’ils fassent de l’accessibilité le premier chantier auquel ils devront s’atteler dès leur élection pour que 2014 soit une année utile sans attendre les futurs agendas d’accessibilité programmée. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les futurs ambassadeurs de l’accessibilité seront là pour les accompagner. L’accessibilité, même si ce sont les personnes handicapées qui mettent en lumière son intérêt, nous concerne tous : tout un chacun peut perdre son autonomie du jour au lendemain ou du fait de l’âge. La politique d’accessibilité au niveau municipal, comme au niveau gouvernemental, dès lors qu’elle est envisagée de façon transversale, devient un véritable outil d’efficacité de nos politiques publiques. Une chance dont nous devons nous emparer et non pas une contrainte.

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