Collectivités locales

André Vallini : les élus doivent s'approprier la réforme territoriale

Fusion des régions, suppression de l’échelon départemental…

Le chantier très sensible de la réforme territoriale, porté par le chef de l’État, entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Au coeur de cette réforme, André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, nous a consacré un entretien exclusif.

La RdCL : Quels sont les principaux objectifs de la réforme territoriale ?
 
André Vallini : Notre réforme a trois objectifs. Le premier, c’est la clarté. C’est une exigence démocratique qui découle de la Déclaration des droits de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Comment, dans la confusion actuelle des pouvoirs et des compétences, le citoyen pourrait-il demander compte à ceux qui le représentent ?
Le deuxième objectif, c’est la compétitivité de notre économie. Sa traduction dans notre réforme : faire des régions les moteurs du développement économique territorial. Comme sait le faire l’État central avec les grands groupes, elles doivent pouvoir accompagner le développement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, en coopération avec les universités, les centres de recherche, et tout le tissu économique régional.
Le troisième objectif, c’est l’efficacité des services publics, cela passe notamment par la montée en puissance de l’intercommunalité, qui est la seule aujourd’hui à pouvoir répondre aux attentes toujours plus grandes de nos concitoyens.
 
Disposez-vous d’un calendrier précis pour son application ?
 
Le texte de la loi prévoit un calendrier étalé dans le temps, pour laisser aux collectivités le temps d’organiser leurs évolutions. Selon ce calendrier, le périmètre des nouvelles régions entrerait en vigueur le 1er janvier 2016, après les élections régionales de décembre 2015 ; les premiers transferts de compétence des départements vers les régions seraient effectifs au 1er janvier 2016 pour le développement économique, les aides aux entreprises et le tourisme. Les transports et la voirie seraient transférés aux régions au 1er janvier 2017, et la gestion des collèges au 1er septembre 2017, pour la rentrée scolaire.
Pour ce qui est de l’intercommunalité, les nouveaux schémas de coopération intercommunale devront être arrêtés avant le 31 décembre 2015, et les nouveaux EPCI seront créés au plus tard le 31 décembre 2016. Enfin, les transferts de compétences des départements vers les métropoles interviendront au plus tard le 1er janvier 2017. Et la première étape, c’est la suppression de la clause de compétence générale, qui sera effective dès la promulgation de la loi.
 
À combien sont évaluées les économies que permettra de réaliser la réforme territoriale ?
 
Les économies dépendront des compétences transférées, des conditions de leurs transferts et surtout de la volonté des élus. Cette réforme leur donnera l’occasion de mettre en oeuvre des mutualisations et des rationalisations : ils devront s’en saisir. Elle produira aussi des économies d’échelle qui certes, n’apparaîtront pas en six mois, mais nous dénonçons suffisamment le court-termisme de la vie politique pour ne pas soutenir une réforme de structure dont les effets se jouent à l’horizon de dix à quinze ans.
 
Que répondez-vous aux maires ruraux très inquiets d’être « dilués » dans la masse selon les termes du président de leur association ?
 
Pourquoi opposer les élus et les territoires les uns aux autres ? Les petites communes rurales ont tout à gagner dans des intercommunalités renforcées, autour des bassins de vie dans lesquels leurs habitants vivent, travaillent, étudient, pour offrir aux habitants les services qu’ils attendent. C’est au contraire lorsqu’elles sont isolées dans de trop petites intercommunalités, que les communes rurales sont en difficulté.
Et le dispositif des communes nouvelles sera aussi un moyen pour les communes rurales de peser davantage : par exemple dans les Hautes-Alpes, quatre communes du massif du Dévoluy ont formé une commune nouvelle rattachée à une intercommunalité élargie, qui rassemble des territoires de la montagne et des plaines. Aujourd’hui, la commune nouvelle porte la voix du Dévoluy dans l’intercommunalité, et fait valoir ses spécificités propres à la montagne.
 
De même, que répondez-vous au président de l’ADF, Claudy Lebreton, qui affirme que les départements ont de l’avenir ?
 
Comme conseiller général de l’Isère, je sais le rôle indispensable du département dans la solidarité sociale et territoriale : ce rôle est non seulement maintenu mais renforcé puisqu’il figure pour la première fois dans la loi.
En fait notre projet de loi ne prévoit pas la disparition des départements, mais la clarification des compétences, et nous avons quelques années pour réfléchir à l’avenir de la collectivité départementale et pour expérimenter, comme nous le faisons dans le département de l’Isère : le conseil général et le conseil régional vont en effet coordonner et mutualiser leur action et nous envisageons de déléguer des compétences départementales à des intercommunalités volontaires, dans le domaine des transports, de l’environnement ou de la culture.
 
Un article publié dans L’Express (daté du 17 au 23 septembre) indique que vous réfléchissez à la création d’un conseil départemental des territoires qui réunirait chaque mois les présidents d’intercommunalité et les conseillers régionaux dans le département. Quel serait son rôle ?
 
Les régions agrandies devront territorialiser leur action et, pour cela, elles devront s’appuyer sur les structures de proximité que sont les intercommunalités.
Ce conseil départemental des territoires serait ainsi une instance qui aurait un double rôle de coordination : entre les intercommunalités d’abord, mais aussi entre les intercommunalités et le conseil régional. Il coordonnerait d’abord l’action des intercommunalités dans le département et mettrait en oeuvre la mutualisation de leurs actions et de leurs moyens. Mais il déclinerait en plus les politiques régionales dans le département en s’appuyant sur les intercommunalités.
Ce conseil départemental des territoires serait de nature à rassurer ceux qui redoutent l’agrandissement des régions en « départementalisant » leur action et en l’ancrant dans les territoires. En seraient membres de droit les présidents des intercommunalités du département et les conseillers régionaux élus dans le département. Et dans une phase de transition, on pourrait y intégrer les conseillers départementaux, ce qui permettrait de faciliter le transfert envisagé des compétences départementales vers les régions.
Nous entrons dans une période de mutation, dans laquelle chaque territoire pourra inventer le dispositif qui lui sera le plus adapté. Car à mes yeux la France n’a plus besoin d’être gérée de la même façon du Nord au Sud, de Lille à Perpignan ou de Brest à Strasbourg : l’unité de la République ne doit plus imposer son uniformité, son indivisibilité n’en serait pas menacée, et l’égalité de ses territoires non plus, au contraire.
 
Les compétences des régions seront renforcées avec la responsabilité des routes, du transport scolaire et des collèges, compétences actuellement gérées par les départements. De quelles manières ces transferts seront-ils réalisés ? Seront-ils accompagnés de moyens supplémentaires ? Que deviendront les personnels des départements ?
 
Notre projet de loi prévoit que les transferts feront l’objet de conventions conclues entre les collectivités concernées, qui auront donc le temps et la liberté d’organiser ces évolutions dans la concertation. Là encore il n’est pas question d’imposer l’uniformité : chaque conseil régional décidera de l’organisation de ses services. Et si certaines fonctions de direction supérieure seront regroupées, les services publics devront continuer à s’exercer au plus près des citoyens. En fait, pour la plupart des services et des agents, la réforme n’impliquera aucun déménagement. Quant aux agents territoriaux, dont je veux saluer le professionnalisme et le dévouement au service public, je veux les rassurer sur leur avenir : aucun d’entre eux ne perdra son emploi et la loi prévoira des garanties pour les agents concernés par des transferts.
Je rappelle que les transferts de personnel de l’État vers les collectivités locales en 1982-1983 s’étaient bien passés, de même pour le transfert des personnels des collèges ou d’entretien des routes en 2004. Il n’y a pas de raison pour qu’il n’en aille pas de même cette fois-ci.
 
Ne craignez-vous pas les conséquences de certains « mariages forcés » entre certaines régions ?
 
Le nouveau découpage régional fait débat, c’était inévitable et c’est normal. Ce qu’il faut avoir à l’esprit c’est que la carte idéale n’existe pas et que les découpages administratifs ne sont que rarement acceptés d’emblée. Il y a cinquante ans, la Région Rhône-Alpes était jugée artificielle entre Annemasse, aux portes de la Suisse, et le sud de la Drôme, aux portes de la Provence. Personne aujourd’hui ne peut contester que Rhône-Alpes a su construire sa cohérence.
Et les fameuses « identités », quand elles existent, ne sont en aucune manière menacées par une réforme administrative qui est guidée par le seul souci de l’efficacité. Nous ne cherchons ni à les supprimer, ni à en forger de nouvelles : elles ont survécu à la Révolution, à la Restauration, à deux empires, et à cinq républiques, elles survivront encore, soyons-en certains, à notre réforme administrative.
Sur le terrain, les coopérations sont déjà très étroites et des présidents de conseil régional ont commencé à préparer les fusions : je pense à ceux de Bourgogne et de Franche-Comté, des deux Normandie, de Rhône-Alpes et d’Auvergne.
 
Les nouvelles collectivités, pour certaines des super structures, sauront- elles répondre au besoin de proximité des citoyens ?
 
Je vous l’ai dit, l’efficacité du service public est un des objectifs de cette réforme. Et la proximité est un élément de l’efficacité. C’est le sens de la montée en puissance des intercommunalités. 97 % des communes ont moins de 10 000 habitants : elles ne peuvent relever les défis nombreux et toujours plus exigeants que pose la gestion des services de la vie quotidienne. Nous allons donc agrandir les intercommunalités en fixant, en dehors des zones faiblement peuplées, un seuil de 20 000 habitants. Cela aura pour eff et des mutualisations et de permettre aussi de rationaliser la carte des syndicats intercommunaux. Ces nouveaux périmètres devront prendre en compte la vie quotidienne, la vie réelle des habitants : les déplacements domicile-travail, la fréquentation des équipements culturels et sportifs, la carte scolaire, la zone de chalandise des centres commerciaux, etc.
J’ajoute que l’ intercommunalité est un progrès démocratique, parce qu’elle donne au citoyen le pouvoir de peser non seulement sur les décisions de la commune où il vit, mais aussi sur les décisions qui concernent son bassin de vie, là où il travaille, où il se déplace, où il scolarise ses enfants, où il pratique ses loisirs, où il consomme.
 
Dans un article publié le 10 octobre dans La Voix du Nord, vous vous prononcez pour la fusion entre les communes. De quelle manière comptez-vous les y encourager ?
 
Malgré la loi de 1971, la France n’a pas réussi à encourager les fusions de communes comme nos voisins européens l’ont fait, et si le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de 2010 a été un pas en avant, il est insuffisant.
Le gouvernement soutient donc les propositions de loi de Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, et de Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, qui rendent le régime de la commune nouvelle plus attractif : il assouplira le cadre juridique du dispositif, notamment par l’autorisation faite aux communes nouvelles de dépasser le plafond légal du nombre de conseillers municipaux, et ce jusqu’au renouvellement des mandats. Il encouragera les fusions par une stabilisation de la DGF dans un contexte de baisse générale, voire une hausse de 5 % de la DGF au bénéfice des communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants ; et enfin il donnera aux élus la possibilité d’adapter leur commune nouvelle à leurs particularités : ils décideront ou non de créer des communes déléguées et ils détermineront le rôle de la Conférence municipale.
De nombreuses communes sollicitent déjà l’appui de l’AMF pour s’engager dans le dispositif des communes nouvelles.
 
Comment comptez-vous rassurer les élus locaux qui, en grande majorité, sont très inquiets des bouleversements à venir, en plus de la baisse des dotations de l’État ?
 
J’entends bien sûr l’inquiétude des élus devant la réduction de la dotation générale de fonctionnement. Mais l’État s’inflige à lui-même des efforts encore plus importants et cette baisse des dotations doit les inciter à rationaliser leurs dépenses de fonctionnement et à les mutualiser. Je rappelle aussi que les ressources fiscales des départements et des communes ont évolué plus vite que la baisse programmée des dotations. En prolongeant la tendance observée depuis 2010, le bloc communal et les départements devraient voir leurs recettes nettes progresser sur les trois prochaines années.
Je veux ajouter que nous allons donner un coup d’arrêt à l’inflation normative, dont l’impact net sur les collectivités a été de 1,2 milliard d’euros pour la seule année 2013. Notre objectif, dès 2015, est d’arriver à un impact zéro des nouvelles normes : si une nouvelle norme est édictée, une norme de coût équivalent devra être supprimée. Cet effort de l’État sera une contrepartie à l’effort financier qu’il demande aux collectivités locales pour redresser les comptes publics.
Les élus doivent s’approprier cette réforme car elle permettra à leurs territoires de se projeter dans l’avenir. Cette réforme, les Français l’attendent depuis longtemps, tous les sondages le confirment. Elle a certes été décidée rapidement et elle est menée résolument, mais elle n’est ni improvisée ni précipitée car elle s’inspire de nombreux travaux menés depuis des années, je pense aux commissions Mauroy (en 2000) et Balladur (en 2008) ou encore Raffarin - Krattinger (en 2013).
Elle s’inscrit dans une perspective historique, celle de la modernisation de la France et elle va transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. Depuis des siècles, c’est toujours en réformant son organisation que la France a avancé. C’est ce que nous faisons avec cette nouvelle organisation territoriale de la République.
 
Propos recueillis par Blandine Klaas
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