Collectivités locales

Entretien avec Dominique Bussereau Président de l’assemblée des départements de France

Élu à la tête de l’Assemblée des départements de France (ADF) en mai dernier, Dominique Bussereau souhaite donner une impulsion nouvelle à cette association. Baisse des dotations de l’État, diffi cultés fi nancières des départements, nouvelles missions, aménagement numérique, protection de l’environnement… les défi s sont nombreux et il compte bien les relever.

 

Vous êtes à la tête de l’Assemblée des départements de France depuis quatre mois. Quelle est votre mission ? L’Assemblée des départements de France (ADF) est une structure institutionnelle à l’histoire riche, regroupant l’ensemble des départements français. Ces dernières années, l’Association a souff ert de l’incertitude qui régnait sur leur avenir, notamment lorsqu’il fut question de les supprimer ou encore de les dévitaliser. Ces messages de mauvais augure ont plongé les départements dans l’instabilité. Au printemps dernier, les élections départementales ont levé une partie de ces doutes. L’ADF repart sur des bases nouvelles et solides avec près de 60% d’élus nouveaux à la tête des conseils départementaux. La mission qui m’a été confi ée consiste à redynamiser cett e association et à la faire vivre. L’ADF doit reprendre toute sa place, à côté des autres associations représentant les collectivités locales et redevenir l’interface incontournable entre les départements et le gouvernement. Quelles sont vos ambitions pour cette association et quelles actions comptez- vous mener à court et moyen termes ? Je souhaite que l’Association soit non seulement un lieu de réfl exion mais aussi un lieu de services pour les présidents des conseils départementaux, les conseillers départementaux et leurs principaux collaborateurs. Notre préoccupation majeure consiste à trouver des solutions pérennes aux diffi cultés qu’éprouvent les départements, notamment sur le plan fi nancier. Ils sont en état d’alerte rouge. Certains se retrouvent dans l’impossibilité d’assurer la totalité de leurs dépenses sociales, notamment du Revenu de Solidarité Active (RSA), compte-tenu de la progression continuelle et rapide des allocations que nous devons fi nancer. D’ici 2017, plus de la moitié des départements se retrouveront purement et simplement dans l’incapacité d’assurer le fi nancement de leurs politiques sociales. En eff et, à la baisse des dotations de l’État s’ajoute le risque du transfert aux régions d’une partie de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui permet aux départements de bénéfi cier d’une ressource fi scale relativement dynamique. Cett e annonce constitue une vexation supplémentaire infl igée aux départements par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. L’ADF multiplie les rencontres avec les principales autorités de l’État pour trouver à court terme des solutions rapides et effi caces et mener une réfl exion à long terme sur le fi nancement pérenne du RSA, de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ces dossiers sont particulièrement urgents. Si nous ne sommes pas écoutés, si nos doléances ne sont pas davantage prises en compte, les départements vont continuer de s’enliser dans une impasse dont tant les citoyens, les allocataires, que l’institution départementale seront les victimes.

À court terme, quelles solutions permettraient aux départements de continuer à assurer leurs missions ? L’État et nos concitoyens att endent nos actions sur les routes, le social, le numérique ou encore la modernisation des collèges. Le département est, avec la commune, la collectivité de la proximité, la collectivité sollicitée afi n de trouver une solution aux problèmes du quotidien. Pour assurer ces missions, malgré des budgets en baisse, les départements se sont engagés, depuis plusieurs années déjà, dans des logiques de mutualisation et de rationalisation de leurs politiques. Ces eff orts doivent être poursuivis et amplifi és. Considérant qu’il s’agit d’un enjeu d’avenir pour notre collectivité, j’en ai fait l’une de mes priorités pendant mon mandat. Cependant, ces eff orts, aussi importants soient-ils, ne pourront pas compenser à eux seuls l’augmentation continue des dépenses sociales que les départements doivent assumer. Seul l’État pourra apporter une solution pérenne à ces diffi cultés fi nancières. Le problème est simple : la non-compensation des dépenses de solidarité nationale que nous assurons pour le compte de l’État est en train d’asphyxier les départements. Seule une compensation supérieure des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) pourra nous sortir de cett e situation intenable à très moyen terme.

Quel regard portez-vous sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a été défi nitivement adopté le 16 juillet dernier. Les discussions autour de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont été diffi ciles et les résultats peu satisfaisants.

Le gouvernement avait pour ambition de proposer une loi clarifi ant les compétences entre les diff érents échelons de collectivité. Il n’a réussi qu’à causer une déception et à complexifi er notre organisation territoriale. Avec ce projet de loi, le gouvernement n’a pas su prioriser ses objectifs en matière de réforme territoriale. Et le résultat est sans appel : nous avons eu droit à un texte touff u, obscur, illisible et ne convenant à personne. Les régions regrett ent de ne pas avoir suffi samment récupéré de compétences, tout comme les intercommunalités. Les communes sont menacées compte-tenu des baisses de dotations de l’État dont elles sont les premières victimes. Les départements dénoncent la perte de leur compétence économique et le transfert des transports scolaires à l’échelon régional. Même le gouvernement n’est pas satisfait de sa propre loi puisque Madame Lebranchu a déjà annoncé qu’il faudrait revenir sur le seuil de population des intercommunalités. Bref, cett e loi mécontente tout le monde. Dès lors, comment peut-on aborder sereinement sa mise en oeuvre sur le terrain ?

La loi NOTRe a apporté de nombreux changements. Quelles compétences reste-il aujourd’hui aux départements ? Grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires, des présidents et des élus départementaux, nous avons fi nalement réussi à préserver nos principales missions que sont l’action sociale, la solidarité territoriale, la gestion des collèges, la voirie, les espaces naturels sensibles, le tourisme, la culture, le sport, le numérique… En revanche, nous avons perdu une partie de notre capacité à intervenir et à aider le monde économique ainsi que la gestion autonome des transports scolaires. On peut se demander où est la clarifi cation souhaitée et annoncée par le gouvernement lorsque l’on met cela en relation avec le maintien de la compétence des départements pour la gestion des collèges et le transport des élèves handicapés. Un tel éclatement de ces politiques créera à coup sûr des diffi cultés d’organisation nouvelles, des coûts nouveaux ainsi que le risque de voir le niveau et la qualité de service rendus à nos concitoyens baisser. Cette nouvelle organisation territoriale, tant les changements sont nombreux, demandera du temps pour s’appliquer pleinement. En att endant, les Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP) prévues dans chacune des nouvelles Régions auront une importance majeure puisque ce seront-elles qui, concrètement, mett ront en oeuvre ces changements et fi naliseront les modifi cations de périmètres d’intervention des diff érentes collectivités.

Quel avenir souhaitez-vous pour les départements ? Quelle est selon vous la place du département dans le paysage territorial français ? J’ai la conviction que les départements doivent être confortés et seront confortés au sein de l’organisation territoriale de notre République. Leur histoire est d’ailleurs intrinsèquement liée à celle de la République française ; on ne peut pas rayer deux siècles de cett e histoire en un simple trait de plume. Par ailleurs, je suis certain qu’au sein des nouvelles régions dont les périmètres géographiques ont été largement étendus, les départements ont une forte carte à jouer. En eff et, les Français réaffi rment leur envie d’avoir des élus de proximité pour les écouter et les aider dans leur quotidien. Ce rôle est tenu par deux types d’élus : le maire et le conseiller départemental. C’est notre force. Qu’en sera-t-il de la proximité lorsque pour gérer un accident sur une ligne de transport scolaire, il faudra s’adresser à la capitale régionale située à plus de 250 kilomètres et non plus à la ville-préfecture située à moins de 50 kilomètres ? La proximité et la réactivité ne se décrètent pas, elles s’incarnent. Face aux futures diffi cultés d’application de la loi NOTRe et à l’éloignement de la collectivité régionale, je suis persuadé que les départements vont continuer à être l’échelon incontournable tant pour la qualité de l’action publique qui y est défendue, que pour l’exercice de la citoyenneté. Les Français sont en eff et très att achés aux départements ; ils l’ont prouvé lors du dernier scrutin. Les élections départementales de mars 2015 ont permis de rappeler à nos concitoyens que le département est leur partenaire au quotidien. Le champ d’action particulièrement large des départements nous permet d’intervenir dans de très nombreux domaines. Nous sommes l’une des seules collectivités à pouvoir intervenir de l’enfance jusqu’au grand âge, grâce à nos politiques en faveur de la protection de l’enfance, de l’aide à la prise en charge du handicap, de l’aide à l’insertion et au fi nancement de la dépendance. Sans compter nos autres champs d’action tels que le sport, la culture, le tourisme… Les nouvelles régions ne pourront pas tout faire. C’est pourquoi, quoi qu’en pensent certains détracteurs –très minoritaires-, les départements continueront d’être la collectivité opérationnelle de référence pour bon nombre de projets et de politiques publiques.

Deux projets de loi sur le numérique sont en préparation. Quelle est l’implication des départements dans la transformation numérique du territoire ? Une commission en charge de l’innovation travaille spécifi quement sur ces sujets au sein de l’ADF. Elle alimente en idées et en propositions les parlementaires et présidents de départements, mais aussi les élus départementaux soucieux de bénéfi cier d’un appui technique sur ces problématiques prioritaires. Nous avons également proposé de nombreuses réfl exions pour épauler les départements dans la préparation et la mise en oeuvre opérationnelle de leurs projets. En dépit des diffi cultés et malgré des contraintes fi nancières croissantes, en matière d’investissement, le numérique est le dossier majeur de l’actuelle mandature tant le très haut débit (THD) constitue aujourd’hui un atout considérable pour améliorer la qualité de vie de nos habitants, qu’une condition indispensable au développement économique. Notre territoire est globalement bien équipé sur le plan de la téléphonie mobile. Cependant, par rapport à certains de nos voisins européens, nous avons pris du retard dans le déploiement du très haut débit fi bre optique. Il ne faudrait pas que nous rations ce rendez-vous. Aujourd’hui, on choisit son lieu de vie, de vacances ou l’implantation de son entreprise en fonction de la couverture numérique disponible. Le THD n’est pas un luxe, c’est un besoin qui concerne l’ensemble des strates de notre société : l’école, l’entreprise, l’administration… Pour prendre un exemple, en Charente- Maritime, département dont je suis le président, nous avons achevé la liaison de l’ensemble des collèges, des hôpitaux et cliniques, des lieux publics et les principaux centres d’activités. Désormais, nous sommes entrés dans une phase de déploiement consistant à amener le très haut débit à chaque citoyen, y compris à celui qui réside en dehors des centrebourgs. D’ici 10 ans, l’ensemble du territoire départemental sera couvert. Le gouvernement a aujourd’hui un objectif particulièrement ambitieux en souhaitant que tous les Français aient un accès au très haut débit (THD) d’ici 2022. Nous ferons en sorte que l’État, quels que soient les changements politiques, tienne ses engagements fi nanciers. Mais nous saurons aussi être au rendez-vous des besoins de nos populations. Disposer d’un réseau internet haut débit, puis très haut débit, est l’une des premières demandes faites aux élus par les concitoyens. Les départements savent parfaitement que l’aménagement numérique et le déploiement du très haut débit sont aujourd’hui absolument prioritaires. Mais l’action des départements ne se limite pas seulement à la couverture du territoire en très haut débit. Nous avons été en appui des communes afi n que les opérateurs de téléphonie mobile desservent les zones rurales. Nous avons procédé à l’installation de très nombreux noeuds de raccordement afi n que les zones d’ombre disparaissent et que chaque citoyen puisse profi ter d’une couverture mobile de qualité. Certains conseils départementaux ont également développé des politiques volontaristes visant à familiariser davantage les collégiens aux outils numériques.

En décembre prochain, la France accueillera la 21e Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP 21. Les départements sont-ils impliqués dans cet événement ? De quelle manière peuvent-ils agir en faveur du climat ? Les départements suivront avec att ention les débats et travaux qui se dérouleront en décembre prochain à Paris, dans le cadre de la COP 21. Un élu de l’ADF va d’ailleurs être chargé de suivre ces discussions et d’en suivre les implications pour les départements. Car, ne l’oublions pas, les départements sont au coeur des politiques environnementales depuis de nombreuses années. Ils sont responsables des actions en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Ils ont défi ni des politiques de l’énergie responsables visant à réduire leurs émissions de gaz à eff et de serre. Sans être exhaustif, je peux également citer les aides aux communes pour la réalisation de diagnostics énergétiques, la mise en place de politiques de déplacement propres avec les initiatives en faveur du covoiturage, le renouvellement du parc automobile avec des véhicules hybrides… Les départements n’ont pas att endu la COP 21 pour agir. C’est au quotidien que les départements oeuvrent et participent à la protection de l’environnement.

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