Covid-19 : la circulaire visant à adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités est publiée

« En complément au soutien financier inédit apporté aux collectivités territoriales en 2020, cette circulaire permet aux élus locaux de bénéficier de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires pour préserver leurs équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire » a déclaré Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Cette circulaire publiée le 28 août dernier permet d’étaler des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 et intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire et la fin de l’exercice 2020 sur plusieurs exercices. A  titre exceptionnel, ces dépenses pourront être financées par l’emprunt. De plus, elle crée une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire. Enfin, elle assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier peuvent, sur la base d’une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement.

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