Indemnités des élus locaux, comment ça marche ?

La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité », adoptée le 27 décembre 2019, a pour principal objectif d’améliorer l’exercice du mandat des élus locaux afin, notamment, de répondre à la crise des vocations. Une des principales mesures : la hausse des indemnités de l’élu local pour les communes de moins de 3.500 habitants. Explications.

Les premiers conseils municipaux et communautaires ont été l’occasion d’ajuster, à la hausse ou à la baisse, les indemnités des nouveaux édiles. Mais ces ajustements n’ont pu se faire que dans les limites prévues par la loi et sur la seule décision du conseil délibérant qui a autorisé la modification des montants, sachant que la somme totale des indemnités est plafonnée à la somme maximale susceptible d’être allouée au maire et à ses adjoints.

« On comprend bien pourquoi ! En effet, bien qu’étant aux plus proches des Français, les édiles sont souvent les parents pauvres de la République, dès qu’il s’agit de leurs indemnités », commente Bruno Mougin, Contrôleur de gestion au Pôle Finances du Conseil régional d’Ile-de-France. Même si tous ne sont pas logés à la même enseigne : «  en effet, une distinction est faite entre les élus des petites collectivités, qui disposent de très peu de moyens en interne, et les élus des collectivités plus importantes qui ont à disposition de nombreux collaborateurs, toujours plus indispensables dans un environnement législatif et réglementaire qui se complexifie sans cesse ».

Les rappels législatifs

Le régime indemnitaire des élus locaux a été établi par une loi du 3 février 1992 afin de répondre à une relance de la politique de décentralisation et à un accroissement parallèle de leurs missions. C’est à partir de cette loi que l’on a tenté un rééquilibrage entre les indemnités des élus locaux et celles perçues par les conseillers régionaux ou départementaux. Elle a aussi mis fin au principe de gratuité des fonctions pour les élus locaux, pierre angulaire du dispositif, jusqu’alors.

Pour autant, cette loi n’a pas permis de susciter autant de vocations que souhaité. Il a fallu attendre la loi du 5 avril 2000 pour relever un peu plus le taux des indemnités. « Pour autant, à peine rentrait-elle en application qu’elle apparaissait déjà insuffisante, notamment sur la question sensible de sa transparence » rappelle Bruno Mougin. C’est seulement en 2002, que la loi s’est attaquée à cette question sensible. « Ainsi toute délibération relative à des indemnités doit être désormais parfaitement transparence et s’accompagner d’un tableau annexe ». La loi de 2002 a également élargi les conditions de remboursement. « Malgré ces améliorations, les indemnités de fonction doivent toujours être autorisée par une délibération de l’assemblée concernée (comme un rappel de l’ancien principe de gratuité des fonctions. Pour ce qui est le cumul d’activités, il a été limité et est désormais écrêté afin d’éviter tout phénomène de népotisme » commente Bruno Mougin.

Revalorisation des indemnités des maires des petites villes

« La revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire, compte tenu de leur implication croissante dans la vie publique » explique Bruno Mougin. C’est, d’ailleurs, l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Celle-ci a pu être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020.

Les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont ainsi augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. Pour rendre cela possible, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Une dotation particulière élu local a même été mise en place à destination des maires des communes de moins de 200 habitants.

« Au delà de l’aspect financier, cette revalorisation répond à enjeu démocratique. D’où la nécessité de préserver une certaine attractivité aux fonctions électives locales, l’actualité s’étant fait l’écho régulièrement de maires qui s’épuisent à la tâche et démissionnent de leurs fonctions. Le problème est particulièrement prégnant en France où le territoire est morcelé par de nombreuses petites communes » analyse Bruno Mougin.

Quel mode de calcul ?

Il est lié à la population de la collectivité mais aussi à un indice de l’échelle de traitement des fonctionnaires (indice 1027 qui correspond à un montant annuel de 46 672,81 euros) ; cet indice est majoré de 6,6% pour les communes de moins de 500 habitants à 72,5%pour les communes de plus de 200 000 habitants). Le régime de Paris Lyon Marseille (PLM) est particulier. Concernant les élus départementaux et régionaux, les indemnités sont aussi basées sur une majoration de l’indice des fonctionnaires (de 40% à 70%). Elles varient cependant en fonction des présences aux réunions obligatoires. Pour ce qui est des remboursements de frais, ils sont honorés pour tous les élus locaux sur présentation d’une facture (les règlements intérieurs mais aussi les chartes de déontologie des conseils prévoient ces règles et mécanismes de calcul.

Danièle Licata

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