La suppression de la taxe foncière pourrait engendrer un manque à gagner de 14,5 Md€

Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis s’oppose aux mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020 et demande à l’État, lui aussi, « le respect impératif de l’autonomie financière et la liberté fiscale des départements », comme tous les présidents de département lors du Congrès de Bourges. Rencontre.

RCL : À l’Assemblée des départements, Dominique Bussereau, son président, s’est montré tout vent debout contre la réforme fiscale inscrite dans le Projet de loi de finances pour 2020. Cette réforme est-elle une atteinte à l’autonomie des départements ?

Stéphane Troussel : Oui, clairement. La réforme prévoit notamment de transférer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour compenser la perte de la taxe d’habitation, dont la disparition définitive est prévue pour 2023. Or, la compensation à l’euro près que Bercy nous propose, à savoir une fraction de la TVA [Taxe sur la valeur ajoutée, NDLR] équivalente à la part de TFPB, soit 14,5 Md, est loin d’être garantie. Et en perdant la TFPB nous perdons de fait le pouvoir de taux et donc le peu d’autonomie financière que nous avions réussi, jusqu’alors, à conserver. Nous sommes dans une impasse. La dépense obligatoire ne baissera pas, tout le monde le sait ; elle continuera à croître quels que soient nos efforts d’efficience. L’État nous a transféré les trois allocations individuelles de solidarité que sont le RSA [Revenu de solidarité active], l’APA [Allocation personnalisée d’autonomie] et la PCH [Prestation de compensation de handicap], pour lesquelles nous n’avons aucune marge de manoeuvre quant à leur volumétrie, puisque c’est le législateur qui définit les critères, alors que les compensations de Bercy n’ont cessé de baisser, passant de 95 % il y a quinze ans à 50-55 % aujourd’hui. Alors que ces dépenses pour les départements sont incompressibles, nous devons arbitrer et supprimer ainsi des pans de politique volontariste. Tout en conservant les compétences d’accompagnement, ces dépenses de solidarité doivent faire l’objet d’un financement national. Car soyons clairs, si le gouvernement nous supprime toute marge de manoeuvre et toute autonomie fiscale, alors c’est la fin des départements.

La compensation de la suppression de la taxe d’habitation par la contribution sociale généralisée (CSG), plutôt qu’une partie de la TVA, aurait-elle été plus intelligente ?

S. T. : Compenser ces baisses d’impôts par une partie de la TVA me paraît contre-intuitif. Les recettes de cette taxe sont étroitement liées à l’activité économique. Plus un pays crée de la valeur plus il engrange des recettes. Or, nos dépenses de solidarité, au contraire, augmentent avec la crise économique. En d’autres termes, en cas de retournement économique, nos recettes de TVA diminueraient, alors que nos dépenses de solidarité continueraient d’augmenter. En revanche, l’assiette de la CSG est bien plus large et plus stable.

Le nouvel acte de décentralisation vous inquiète-t-il ?

S. T. : Oui, bien sûr, puisque les questions posées lors des précédents actes de décentralisation ne sont toujours pas traitées. Et le refus de vouloir considérer, par exemple, les allocations de solidarité au niveau national, augure mal d’un acte positif. Et les points de cristallisation sont nombreux. Pour que la décentralisation ne soit pas une décentralisation placebo, l’État doit sortir des missions de la vie quotidienne dans lesquelles sa présence n’est pas nécessaire. Cela passe, notamment, par le transfert aux départements des gestionnaires des collèges, qui, aujourd’hui, restent des personnels de l’État, alors qu’ils gèrent notre argent et exercent une position hiérarchique sur nos personnels. Hélas, une évolution qui n’est pas à l’ordre du jour comme l’a affirmé le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer qui intervenait à Bourges [18]. Tous les discours sur la pauvreté, la protection de l’enfance et des femmes, restent à l’état de discours tant les moyens alloués sont insuffisants. Je ne crois pas à la théorie du ruissellement que le gouvernement brandit pour nous rassurer. Les moyens financiers dont Bercy se prive avec ce flot de suppressions d’impôts – impôt sur la fortune, flat-tax, taxe d’habitation –, il faut bien, qu’en bout de course quelqu’un paie la facture. Ce sont les collectivités et les plus modestes. Et comme les collectivités assurent largement le soutien aux plus déshérités, la facture est double.

Concernant les mineurs nonaccompagnés, l’équation financière est-elle, elle aussi, loin d’être résolue ?

S. T. : La vérité est que la Seine-Saint- Denis assume à la place de l’État une large part de la solidarité nationale. Nous accueillons et prenons en charge les mineurs non accompagnés [MNA], dont le nombre a triplé depuis 2015. Le coût moyen de la prise en charge d’un MNA au titre de l’aide sociale à l’enfance [ASE] est estimé en moyenne à 50 000  par mineur et par an, couvrant logement, nourriture, frais d’éducation et formation. Au total, sur le territoire français, l’accueil et la prise en charge de plus de 40 000 mineurs au titre de l’ASE a représenté, à la fin de 2018, un coût financier de 2 Md à la charge des départements. S’appuyant sur la loi Immigration, le gouvernement table sur une baisse des entrants. Or la situation politique, économique et environnementale dans le monde plaide pour une accélération dans les mois et années à venir. Au vu des effectifs, la Seine-Saint-Denis, comme les autres départements, demeure démunie face à des arrivées massives. Les structures d’accueil sont saturées et la mise en place des mesures d’évaluation des mineurs de plus en plus difficile et complexe. Les MNA sont orientés systématiquement vers l’ASE alors que la vérification documentaire et la mise à l’abri devraient relever de la politique migratoire de l’État. La situation demeure préoccupante sur le plan budgétaire, car nous ne pouvons anticiper les dépenses qui ne cessent d’augmenter alors que les structures d’accueil manquent cruellement.

Propos recueillis par Danièle Licata

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