Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Capucine Varron-Charrier Avocate associée en droit public au cabinet Clamence Avocats Associés, membre du réseau Eurojuris France.

Un dispositif de vidéosurveillance peut-il être installé librement par une collectivité territoriale ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
La mise en place et la gestion de tels systèmes restent encadrées et certaines précautions sont à prendre. Les motifs permettant la mise en place d’un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 du code de la sécurité intérieure. En résumé des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les fux de transport, protéger des bâtiments et installations publics, ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attractions. En dehors de ces cas énumérés, il n’est en principe pas possible de recourir à un tel système.

Faut-il une autorisation préalable ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
L’installation de caméras est subordonnée à une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département (art. R252-1 et suivants du CSI). L’autorisation est donnée après avis d’une commission départementale de vidéosurveillance (CDV) qui doit être saisie préalablement. Il convient d’attendre une autorisation expresse avant d’installer le système de vidéosurveillance. Toute modifcation substantielle (extension importante des lieux protégés, etc.) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration sous peine de retrait de l’autorisation.

Comment prévenir les atteintes à la vie privée ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifque, celles de leurs entrées. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (article R253-3 du CSI).