Comment une commune peut-elle changer de communauté ?

Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mono-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019). Les expliations de Me Eric Landot, Avocat chez Landot & associés

Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures d’exfiltration, remodelées et étendues par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2020.Faute de réussir un retrait amiable (I), les communes envisagent en général la procédure de retrait-adhésion (II) voire pensent à transformer leur communauté de l’intérieur via une scission (III), sauf à ce soit l’initiative du voisin, qui se transforme, qui permettre d’en rejoindre le périmètre (IV).

1- Le retrait amiable : le parcours du combattant

Hors période d’harmonisation des taux de fiscalité professionnelle unique, une commune peut tenter de se retirer de sa communauté avec l’accord :

  • du conseil communautaire
  • de la majorité qualifiée des communes
  • et du préfet.

Cette procédure amiable n’est que rarement conduite à terme, tant il faut montrer patte blanche. Mais elle est souvent un préalable exigé par les préfectures, pour des raisons diplomatiques, avant que d’envisager des procédures plus efficaces, mais plus hostiles.

Source : art. L. 5211-19 du CGCT.

2 – Le retrait adhésion : une procédure puissante

Ce régime permet un retrait avec l’accord du préfet et de l’EPCI à fiscalité propre que l’on va rejoindre… sans avoir besoin de l’accord de la communauté (de communes ou, désormais également, d’agglomération) que l’on quitte. Il suffit d’avoir l’accord de la communauté d’accueil (limitrophe), pour une procédure classique d’adhésion puis l’accord du préfet après consultation de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale) en formation restreinte. Quelques astuces de procédure sont cependant à relever.

Sources : art. L. 5214-26 et L. 5216-11 du CGCT.

3 – La scission de communauté : la voie de contournement

A défaut de changer de communauté, il est possible aussi de changer sa communauté de communes ou d’agglomération, en la scindant en plusieurs communautés.

Il faut, pour qu’un tel partage puisse être opéré, avoir :

  • la majorité qualifiée des conseils municipaux au sein de chaque fragment de l’actuelle communauté, composant le territoire de chaque future communauté)
  • un avis simple de l’actuel conseil de communauté (et de certaines instances paritaires)
  • une consultation (avis simple) de la CDCI plénière.

Des études financières et juridiques sérieuses s’imposeront en pareil cas…

Source : art. L. 5211-5-1 A. du CGCT.

 4- Rejoindre le voisin qui se transforme : un cas devenu rare

Une solution originale d’exfiltration consiste à quitter sa communauté car un EPCI à fiscalité propre adjacent est en train de changer de forme juridique (art. L. 5211-41-1 du CGCT). Cette procédure, très pratiquée entre 1999 et 2002, s’avère moins usitée désormais. Elle n’en demeure pas moins puissante (la communauté de départ ne peut bloquer ce retrait) quoiqu’un peu complexe procéduralement…

 

Des conditions communes

Attention dans tous les cas :

  • il faut l’accord du préfet
  • les périmètres après évolution doivent rester d’un seul tenant et sans enclave
  • les minima légaux propres à chaque type de communauté en termes de population doivent être respectés (pour résumer un point subtil en droit)

 

 

 

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