Le crédit-bail et la location financière

Me David Pilorge Avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Quel est le rôle du fournisseur? Est-il partie au contrat ? *
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Bien souvent, le matériel choisi dans le cadre d’un démarchage sera livré par le fournisseur à l’origine de cette opération, mais financé par un crédit-bailleur. Celui-ci sera alors le seul cocontractant de la personne publique. En conséquence, est dépourvue d’effet, par exemple, la résiliation prononcée par une collectivité adressée au seul fournisseur. De même, sous certaines conditions, les fautes commises par un fournisseur lors de la livraison du maté­riel ou nées d’un défaut d’entretien de celui-ci, lorsqu’il est en charge de la maintenance, ne sont pas opposables au bailleur.

Un contrat conclu de gré à gré sans mise en concur­rence préalable, alors que celle-ci était obligatoire, peut-il être résilié, sans indemnisation, par l’Administra­tion ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Il est jugé qu’un contrat de location financière, conclu avec une personne publique pouvoir adjudicateur relève de la juridiction administrative, et ce « quelles que soient les modalités selon lesquelles il a effectivement été conclu ».
Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’absence de mise en concurrence préalablement à l’attri­bution du contrat, alors même qu’elle était obligatoire, est en principe sans influence sur sa validité. De ce fait, l’Admi­nistration ne peut, pour ce motif, résilier un contrat régulier par ailleurs, sans indemniser le bailleur. De même, l’incom­pétence alléguée du signataire du contrat sera considérée comme régularisée a posteriori, si le contrat fait l’objet d’une exécution normale.

L’Administration ne paie plus ses loyers. Que peut faire son cocontractant ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Le bailleur peut, dès lors que le contrat le permet, pro­noncer lui-même la résiliation du contrat, après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cadre, il pourra obte­nir du juge, si l’Administration s’y refuse et sous certaines conditions de plus en plus strictes, le versement du montant des loyers échus et à échoir jusqu’aux termes du contrat, la restitution du matériel, ainsi que des pénalités de retard.

* Le crédit-bail est un contrat à l’échéance duquel le loueur dispose, pour un montant prédéfini, d’une option d’achat du matériel loué (photocopieurs, véhicules, etc.). Dans une location financière, ce matériel est restitué en fin de contrat.