Les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat

« Le manque d’entretien des immeubles peut engager la sécurité des personnes et des biens. La législation permet aux maires, mais aussi aux préfets d’intervenir, souvent de manière partenariale afin de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour remédier aux situations dangereuses. La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) renforce certains dispositifs à compter du 1er mars 2019. » Me Xavier Boissy, avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public.


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