La communication publique en période pré-électorale

La tenue des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 appelle des précautions, en termes de communication institutionnelle, de la part de toutes les collectivités « intéressées par le scrutin ». Par Me Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Oppidum Avocats

 

 La communication publique est-elle encadrée en période préélectorale ?

La réponse de l’expert :

Oui. Le second alinéa de l’article L.52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion » d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

 

Qu’est-ce qu’une collectivité « intéressée » par le scrutin ?

La réponse de l’expert :

Par ce terme, il ne faut pas entendre seulement la collectivité dont l’assemblée est renouvelée et donc, dans la perspective des élections départementales et régionales de juin 2021, pas seulement les départements et les régions. Le champ est plus large. Une élection pourra être annulée si le vainqueur l’a emporté grâce à la mise en valeur d’un bilan collectif. Pour qu’il en bénéficie politiquement auprès de l’électeur, il faut et il suffit qu’il soit partie prenante de ce bilan collectif, donc qu’il appartienne à l’équipe en place qui émet le message promotionnel. Une collectivité intéressée par le scrutin est donc une collectivité dont l’un des membres de la majorité est candidat à ce scrutin.

 

Comment éviter de lancer une campagne de promotion interdite ?

La réponse de l’expert :

Pour écarter tout risque de mener une campagne de promotion publicitaire interdite, il faut respecter deux conditions cumulatives. D’une part, sur la forme, il convient de respecter en tous points la pratique traditionnelle de la collectivité. Tout changement dans la forme des supports de communication de la collectivité pourra trahir la volonté de l’élu d’améliorer l’image de l’action de son équipe. Cette rupture peut prendre pour forme, par exemple, l’accélération d’une fréquence de parution, la diffusion de numéros spéciaux, la réactivation d’un support délaissé depuis plusieurs mois, ou encore l’augmentation du volume du bulletin municipal. D’autre part, sur le fond, la communication publique doit, dans les mois qui précèdent le scrutin, toujours être guidée par le seul souci d’informer des habitants. Les termes employés doivent véhiculer une information exploitable par l’usager et neutre, exempte de formules, adverbes ou adjectifs polémiques. Ainsi, le juge de l’élection permet la présentation d’un bilan « dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite en termes mesurés, à dresser le bilan financier de la mandature et à faire état de certaines des réalisations de la commune », mais sanctionne la présentation d’un « bilan avantageux ».

 

Est-ce à dire que les élus sortants ne peuvent pas publier leur bilan de mandat ?

La réponse de l’expert :

Les élus sortants peuvent publier leur bilan de mandat, dans des termes aussi valorisants qu’ils le souhaitent, mais uniquement en mobilisant des fonds privés et non pas les supports de communication institutionnelle de la collectivité. En effet, comme le précise l’article L.52-1 du code électoral, l’interdiction qu’il énonce « ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus ».

 

Quels supports de communication sont concernés ?

La réponse de l’expert :

Toutes les formes d’expression publique, quelle que soit leur nature, sont susceptibles d’être appréhendées par le juge de l’élection et qualifiées de campagne de promotion publicitaire interdite : les publications sur les réseaux sociaux, les bulletins périodiques, plaquettes et brochures jusqu’aux sites Internet et blogs, en passant par les cartons d’invitations à des manifestations et les cartes de voeux, les insertions dans la presse, les discours prononcés, sans oublier les classiques affiches « 4 par 3 », les vidéos de présentation de la collectivité ou les reportages diffusés par un média public local.

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