Appels d’offres : le seuil relevé à 40.000 euros

Le décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME est paru le 13 décembre au Journal officiel. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25 000 € HT à 40 000 € HT. « Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public » a expliqué Agnès Pannier-Runacher, la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

Le décret poursuit également la réforme, initiée avec le décret du 24 décembre 2018, de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure facilite l’accès de ces entreprises aux marchés publics puisque dès l’attribution du marché public, elles bénéficient du règlement anticipé d’une partie du montant du marché. A compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an, le montant minimum des avances versés aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché.

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