L’affichage des opérations d’investissement subventionnées devient obligatoire

A compter du 1er octobre 2020, lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage devra publier son plan de financement et l’afficher de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. La publication « s’entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement » et fait notamment « apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques » indique le décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. (Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales)

 

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