Deux mois et demi après le Roquelaure de l’assurabilité des territoires organisé sous l’égide du Premier ministre, François Bayrou, avec pour objectif de permettre à chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, de trouver une solution d’assurance adaptée, trois des engagements pris lors de cet événement ont d’ores et déjà été mises en œuvre.
L’ouverture de CollectivAssur au 1er juillet 2025 concrétise l’engagement de l’État et des acteurs de l’assurance en faveur d’un soutien renforcé et personnalisé aux collectivités sur l’ensemble du territoire. Opérée par France Assureurs et présidée par Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, elle apportera des solutions rapides et adaptées aux collectivités n’étant pas parvenues à trouver de solution d’assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur, avec quatre offres : une prestation conseil, en proposant un conseil immédiat à la lumière d’un diagnostic flash de la situation ; une action d’accompagnement, en orientant la collectivité vers un parcours adapté, qu’il s’agisse d’une situation d’urgence ou d’un besoin de sécurisation; une offre de formation et d’information, en structurant un réseau de référents à l’échelle nationale et départementale, et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques; et enfin, une évaluation du niveau d’assurabilité des collectivités, par des comparaisons objectivées, publiques et régulières.
Mise à jour du guide de passation des marchés d’assurance
Un nouveau guide des bonnes pratiques de l’achat d’assurance par les collectivités locales, fruit d’un travail conjoint entre les professionnels de l’assurance, les collectivités, la direction générale du Trésor et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances, est désormais accessible à tous. Elaboré en concertation avec les associations d’élus et les professionnels de l’assurance, ce document met en valeur de nombreuses recommandations pratiques, partagées par l’ensemble des contributeurs (assureurs, intermédiaires d’assurance, collectivités).Ilrépond à de nombreuses questions juridiques sur les marchés publics d’assurance, réglementés à la fois par le code des assurances et par celui de la commande publique, en valorisant la liberté et la sécurité que ce cadre fournit aux parties, et en conciliant de manière équilibrée la logique assurantielle et les missions spécifiques des collectivités. Concrètement, ce guide, aide les collectivités à définir leur besoin et encourage le dialogue avec le marché; sécurise et fluidifie les procédures de passation et favorise la couverture des risques publics au meilleur prix.
Un décret et un arrêté sur les franchises du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
La franchise applicable aux collectivités au titre des catastrophes naturelles, particulièrement protectrice pour les petites communes, est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 après la publication du décret et de l’arrêté la réformant. « La publication des textes réglementaires va permettre d’assouplir les conditions contractuelles et lever des insécurités juridiques pénalisantes » a estimé François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Cette réforme permettra une indemnisation plus adaptée aux collectivités victimes de catastrophe naturelle, en liant le calcul de la franchise au type de dommage subi, en mettant fin à l’alignement par défaut de la franchise cat nat sur la franchise la plus élevée au contrat, qui avait mis en difficulté plusieurs collectivités locales après les événements de l’été 2023. Afin de protéger les finances des plus petites communes, la réforme introduit également un plafond de 100 000€ de franchise par évènement pour les communes de moins de 2 000 habitants. Enfin, la réforme plafonne la modulation de la franchise Cat Nat, prévue comme une incitation à la mise en place de mesures de prévention pour les communes subissant des catastrophes naturelles multiples et pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais non approuvé. Alors que la franchise était quadruplée pour les communes se trouvant dans ce cas et connaissant cinq épisodes de catastrophes naturelles en cinq ans, cette modulation est désormais limitée à un doublement. « L‘aboutissement de ces trois chantiers n‘aurait pas été possible sans la mobilisation de tous les acteurs concernés du monde de l’assurance et des collectivités, que je remercie pour leur forte implication lors des consultations menées par mon ministère. » a déclaré Eric Lombard, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
