Comment peut-on demander à des professionnels de prendre des risques, d’innover, s’ils sont exposés à des sanctions disproportionnées pour la moindre faille ? Représentant plus de la moitié des directrices et directeurs généraux territoriaux de France, le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) s’inquiète d’une mise en cause automatique des dirigeants territoriaux, basée sur un périmètre de responsabilités flou et non défini par les textes.
Les exemples sont nombreux, à l’image de cette secrétaire générale de mairie, condamnée pour un simple retard administratif, de ce DG traîné devant la justice pour avoir maintenu une prime validée par des contrôles antérieurs ou plus récemment de cet autre DG inquiété pour des délais de paiements, relate Hélène Guillet, présidente du Syndicat National des Directeurs Généraux des CollectivitésTerritoriales (SNDGCT), estimant qu’il est grand temps de changer de régime. Dans un communiqué publié la semaine dernière, le syndicat rappelle que « les directions générales territoriales et leurs équipes ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle ce qui les exposent encore plus gravement aux mises en cause sur le plan pénal, administratif et financier » et alerte sur le fait que « cette responsabilité plurielle risque de produire des effets majeurs : recul de la responsabilisation, absence de prise de risque, exigence d’écrits systématiques sans prise en compte de la réalité du terrain, des moyens financiers réels, des situations individuelles, des particularités territoriales, des décisions politiques… » Le SNDGCT appelle le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour éviter les risques d’inertie et de renoncement au sein des services publics territoriaux et se dit prêt à coopérer avec les pouvoirs publics pour trouver des solutions concrètes et pérennes.
De nombreuses pistes
Auteur de nombreuses contributions sur la question, il propose notamment une définition claire du champ de responsabilité des directions générales afin de favoriser l’action des décideurs publics, la prise de responsabilités et la sécurité des élus, des gestionnaires et des directions générales. Le syndicat propose également une révision de la définition de la faute en matière de responsabilité financière pour tenir compte des réalités du terrain et des contraintes inhérentes à l’action publique territoriale. Il demande notamment que l’erreur de gestion soit distinguée de la faute intentionnelle et/ou grave. Autre proposition : une intégration du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics dans le champ de la protection fonctionnelle afin de permettre aux dirigeants territoriaux et leurs équipes de bénéficier d’une protection juridique et financière en cas de mise en cause. Le SNDGCT réitère une demande de longue date : la révision des grilles de rémunération, inchangées depuis 25 ans et qui ne tiennent pas compte des responsabilités et des risques encourus. Et de souligner que le rapport de Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, commandé au printemps dernier par le Premier Ministre et remis récemment, confirme les préoccupations du Syndicat.
